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Conditions
d'utilisation du site
L'utilisation de ce site internet est soumise à
l'acceptation des clauses suivantes :
1. But du site
Le site a pour but d'être facilitateur de don de
greffons fruitiers entre jardiniers amateurs maitrisant les techniques de greffage.
2.
Demandes de greffons
C'est une bourse aux greffons. Le principe d'une bourse est le suivant : les usagers qui souhaitent y participer proposent pour y accéder la liste des variétés fruitières qu'ils possèdent et mettent à disposition de l'ensemble de la communauté participante. C'est en suite de cela qu'ils sont en droit de demander des greffons aux autres usagers. Il y a donc une condition à remplir pour y être accepté.
L'utilisation de ce site est gratuite.
La
cession de
greffons entre les
utilisateurs du site se
réalise de façon
désintéressée.
En
aucun cas un utilisateur ne peut demander une compensation
financière, sauf celle visant à couvrir les frais
réels postaux.
Seuls les greffons sont admis. Les graines ne sont pas autorisées (hybridations...).
La demande de greffons se fait via la fonction "Envoyer un message" du site. Ce système de messagerie ne doit pas être utilisé dans d'autres buts que de prendre contact pour une demande de don de greffon ou pour demander des informations sur la variété. Chaque utilisateur est libre d'accepter ou ne pas accepter une
demande de don. La personne sollicitée s'engage juste à fournir une réponse négative ou positive à la demande reçue pour toute variété indiquée "DISPONIBLE".
Comment se passe la transaction?
Après avoir saisi la liste de ses variétés qu'il possède et qu'il propose à l'ensemble des membres de la bourse, la personne qui sollicite un autre membre de fruitiers.net en vue de lui demander un greffon doit lui envoyer préalablement à l'expédition, soit une enveloppe affranchie autoadressée pour procéder à l'expédition, soit un règlement (chèque ou autre), pour couvrir les frais réels d'expédition. Pour les membres qui préfèreraient procéder à un échange (1 greffon contre 1 greffon), c'est la personne qui a sollicité initialement qui envoit le matériel végétal en premier.
3. Avertissement
sur les protections légales des
végétaux
Il
existe des
variétés végétales qui sont
protégées. Les éventuels dons entre
utilisateurs
du site se faisant dans un cadre privé
(négociation de transaction par messagerie
privée),
l'exploitant du site n'ayant de ce fait aucun moyen de regard sur la
transaction, il parait important de rappeler aux utilisateurs qu'il
existe des restrictions ou interdictions quant à la
multiplication ou à
l'usage de certaines
variétés végétales. Les
créateurs de
nouvelles variétés peuvent faire
protéger celles-ci : cette protection est
attestée par un
titre de
propriété appelé "certificat
d'obtention
végétale" (COV) ou un brevet,
suivant le pays d'origine. Certaines de ces protections peuvent
interdire à quiconque la production et la distribution des
végétaux
sous quelque forme que ce soit sans l'accord express de son
propriétaire. Les utilisateurs du site s'engagent
à
respecter ces
protections en limitant leurs échanges aux
variétés librement
multipliables.
Le fait qu'une variété fruitière soit
référencée sur le site ne
signifie pas forcément qu'elle est librement multipliable : en effet,
un utilisateur peut très bien avoir acheté dans
le commerce une variété
protégée et indiquer qu'il la possède
dans son verger. Bien que
l'exploitant du site s'efforce de retirer de la bourse
les variétés
protégées, l'absence d'une telle mention
ne signifie pas forcément que la variété est sans
protection : il est
du ressort des deux utilisateurs entre lesquels la transaction se fait
dans
un cadre privé de vérifier
préalablement à toute transaction la
possibilité
de cette transaction. Toutes les marques citées sont
déposées par leurs
propriétaires respectifs.
4. Avertissement
sur les réglementations en matière de plantations
La
plantation de
certaines espèces fruitières est strictement
réglementée dans certains pays. La culture de
certaines
variétés peut
être interdite par arrêtés ou autres.
Là
encore, bien que l'exploitant
du site s'efforce de signaler sur les fiches descriptives des
variétés
de telles restrictions, l'absence d'une telle mention ne signifie pas
forcément que la variété est librement cultivable
: il
est du ressort
des deux utilisateurs entre lesquels la transaction se fait dans un
cadre
privé de vérifier préalablement
à toute
transaction la possibilité de cette transaction et de
cultiver
cette variété.
5. Avertissement
sur les imports/exports entre différents pays
Concernant
les transactions entre utilisateurs n'appartenant pas à un
même pays, il est rappellé qu'il existe dans
certains pays des
restrictions ou des interdictions concernant les entrées ou sorties de matériel végétal.
Avant une
telle transaction, il convient de se renseigner auprès des
services compétents des pays concernés (services de protection des végétaux, douanes...).
En France, contactez le Service de Protection des Vegetaux.
6.
Droits d'auteurs
Les photographies et les textes sont protégés par
des droits d'auteur.
L'utilisateur
du site s'engage à ne publier que des textes et
photographies dont il a la certitude qu'ils sont libres de droit ou
alors
réalisés par lui-même.
En
postant un texte ou une photo sur le site, son créateur
donne
l'autorisation à l'exploitant du site de publier et
d'archiver sans
contrepartie et sans limite de durée ces éléments.
7. Ventes
Le site étant à but non lucratif, les ventes et
autres prospections commerciales n'y sont pas autorisées.
8. Informations
légales
Ce
site est déclaré à la CNIL sous le
numéro 1140154. Vous disposez
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression
des données qui vous concernent. Vous pouvez, à
tout moment, en faire
la demande à l'adresse ci-dessous.
